Article 1 – Objet
La conclusion de la présente convention, incessible, implique la connaissance et l’acceptation de la totalité des clauses composant les conditions générales qui prévaut dans les relations contractuelles et représente la norme de référence de la négociation commerciale. Elle régit l’ensemble des relations contractuelles entre les parties à partir de la présente commande et celles à venir pour un an.
À la date anniversaire de la première commande, les conditions générales de vente devront être obligatoirement soumises à une nouvelle signature. Un mois au plus tard avant la date précitée, le co-contractant (« le client » ou « l’acheteur ») devra impérativement être en possession des documents demandés par D2 DIFFUSION (« la Société ») afin de poursuivre la relation contractuelle.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont produits qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Seuls les représentants qualifiés de la Société peuvent faire naître des obligations. La signature des présentes ou tout autre manifestation de la volonté du Client validée par la jurisprudence accrédite la connaissance et de l’acceptation des conditions générales visées par l’article 1119 du code civil.
Article 2 – Obligation d’information mutuelle des parties
La Société s’engage à faire diligence pour communiquer au Client les informations dont l’importance est déterminante pour son consentement selon les dispositions de l’article 1112-1 du Code civil.
Le Client s’engage à transmettre à première demande à LA SOCIÉTÉ les informations réclamées tant précontractuelles que contractuelles. Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles et conformes au regard de la Société.
Article 3 – Prix
Les prix en vigueur au jour de la prise de commande sont susceptibles d’évoluer selon les conditions du marché : exemples énumératifs entre parenthèses (Droit de taxes, taux de change, valeur des matières premières). Ils s’entendent hors taxe. Les taxes sont celles applicables au moment de la facturation et doivent être acquittées par le client, inclusivement la rémunération équitable de l’article L.214-1 du CPI. L’éco-participation afférente aux déchets de la filière est répercutée par défaut au Client et inscrite en pied de facture.
Article 4 – Délais de livraison - Coût - Force majeure et imprévision
D2 DIFFUSION s’emploie au contentement du Client quant aux délais de livraison qui sont indicatifs sauf dispositions contraires. Dans la mesure où l’obligation essentielle du contrat demeure honorée, les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités.
Outre le non-respect par le Client de ses obligations, la société est dégagée de plein droit de tout engagement dans les situations suivantes :
- Omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client (notamment références bancaires et commerciales usuelles nécessaires à l’ouverture d’un compte).
- Livraison différée à la demande du client.
- Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de D2 DIFFUSION, défaillance du transporteur, force majeure et cas fortuit (grève, émeute, interdiction d’importation, inondation, bris de machine, fait du prince).
En cas de transport international routier (« CMR »), la responsabilité du transporteur sera en premier lieu recherchée.
La Société s’efforcera de pallier une rupture de stock et se réserve toute latitude pour opérer des livraisons partielles dès réception de la commande. Le Client devra les considérer isolément et les acquitter à leur échéance propre, sans considération des livraisons ultérieures.
Le Client est réputé avoir pris connaissance du coût de la livraison et des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité qu’il déclare avoir accepté. Les événements précités ne sont pas considérés comme une inexécution imparfaite de la convention et n’ouvrent pas droit à la réduction du prix selon l’article 1223 du code civil.
Si les écueils rencontrés par la Société ne relèvent pas de la force majeure ou de l’imprévision et causent un déséquilibre manifeste, les parties s’engageront à négocier conformément à l’article L442-1,I-2° du code de commerce.
Article 4 Bis – Vente internationale de marchandises et délais de paiement
Dans le cas d’une CVIM (vente internationale de marchandises, Convention de Vienne du 11 avril 1980), sauf conditions contraires à la loi française, les parties conviennent de se soumettre à la loi française.
Article 5 – Livraison et transport, bonnes pratiques en matière logistique
Les marchandises sont réputées mises à disposition aux magasins et au siège social du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du Client. L’assurance jusqu’au lieu de livraison est contractée par le vendeur et facturée au Client.
Le Client doit vérifier le bon état et la conformité de la livraison et consigner ses réserves sur le bordereau remis au transporteur. Les réserves devront être confirmées auprès du transporteur de la Société dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec AR.
Tout report de livraison demandé par le Client dans un délai minimal de 3 jours avant la date prévue pourra entraîner la remise en stock aux frais du Client. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir le matériel sont du ressort du Client.
Les demandes de renvoi abusives de bons de livraison émargés seront facturées forfaitairement 50 euros.
Article 6 – Retour de marchandise - Avoirs
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans accord écrit préalable du vendeur. Les retours à la demande du Client sont soumis aux frais forfaitaires de 5 euros, sauf erreur de la société (picking erroné, mauvaise référence, produits surnuméraires).
Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine et ne concerne que des matériels intacts. Les frais de transport et remise en stock sont à la charge du Client. L’avoir constitue une créance du Client et ne pourra être remboursé en numéraire mais utilisé pour une commande ultérieure.
Article 7 – Réserve de propriété - Transfert de propriété
La Société conserve la propriété des matériels jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. En cas de non-paiement, la vente sera résiliée de plein droit après mise en demeure restée infructueuse. Le transfert des risques à la livraison reste applicable, et la restitution du matériel peut être obtenue par référé.
Article 8 – Modalité de paiement et délais
Les factures sont payables « net de tout escompte » et exigibles à la réception des marchandises. Le rallongement du délai par le Client n’est pas opposable à la Société. Un délai exceptionnel de 30 jours nets peut être accordé selon l’évaluation du risque.
Article 9 – Défaut de paiement : pénalités de retard
Le défaut de paiement rend immédiatement exigible la totalité de la créance. Les intérêts de retard sont de 2,4 % par mois. Une indemnité de 15% du principal restant dû est due, hors TVA. L’indemnité forfaitaire de recouvrement (article D441-5) peut excéder 40€.
Article 10 – Détérioration du crédit
Si un Client a manqué à ses obligations précédentes, un refus de vente pourra lui être opposé, sauf paiement comptant ou garanties tangibles.
Article 11 – Garantie et Recette technique
La Société commerce exclusivement avec des acheteurs professionnels. Les garanties sont déterminées par les fabricants et couvrent uniquement les pièces livrées. La réparation se fait dans les ateliers de la Société ou sous-traitant, frais de transport à la charge de l’expéditeur. La garantie ne couvre pas les interventions externes. La recette technique est à la charge du Client, à réaliser dans un délai de 15 jours.
Article 12 – Conditions Particulières de vente
D2 DIFFUSION peut amender les présentes selon les catégories d’acheteurs. Les Conditions Particulières de Vente seront négociées pour éviter des déséquilibres significatifs entre les parties (article 1171 du code civil).
Article 13 – Bonne foi et Loyauté
Les parties doivent exécuter et négocier les présentes dans un esprit de bonne foi (article 1104 du Code civil). La Société interdit toute pratique dolosive, manœuvre abusive ou comportement attentatoire à la dignité de son personnel.
Article 14 – Propriété intellectuelle - Usage illicite
Les droits de propriété intellectuelle de la Société et de ses distributeurs sont exclusifs et couvrent tous supports présents et futurs. L’acheteur peut utiliser les marques dans le cadre de la revente légitime. Tout usage illicite des marques sera poursuivi.
Article 15 – Secret des affaires
Les relations de la Société avec les tiers sont couvertes par le secret professionnel (articles L.151-1 et suivants du code de commerce). Tout initié doit veiller à la confidentialité des informations relatives aux biens matériels, immatériels et intellectuels de la Société.
Article 16 – Charte de cybersécurité des données
La charte de cybersécurité est détaillée dans une convention ad hoc indissociable des présentes. Elle décrit la collecte, la conservation, le traitement et la protection des données personnelles et informe sur le droit de saisine de la CNIL.
Article 17 – Responsabilité générale de la société
La responsabilité contractuelle et délictuelle de la Société et de ses collaborateurs est limitée à la garantie de responsabilité civile souscrite. La garantie produits est limitée au remplacement des produits défectueux ou à la restitution du prix facturé, au choix du vendeur.
Article 18 – Obligation de vigilance & compliance
Les relations d’affaires respectent la loi Sapin II et la loi Potier. D2 interdit tout acte de corruption passive ou active et suit les préconisations pour les cadeaux d’affaires.
Article 19 – Achats en franchise de TVA et exportation
Les clients assujettis à la TVA doivent produire les attestations de franchise de TVA pour les livraisons intracommunautaires, exportations ou VAD. Ils s’engagent à contrôler leur contingent légal et à acquitter la TVA si nécessaire.
Article 20 – Facturation électronique
Les clients acceptent la facturation électronique (PDF ou EDI) et s’engagent à mettre à jour leurs systèmes d’information conformément aux obligations légales.
Article 21 – Attribution de compétence
Hors dispositions contraires des conventions annexées, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat relève du tribunal de commerce de Meaux.